Annexe du rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement - Note d'information sur les redevances établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Cette note pour le bassin Loire-Bretagne est jointe par l'intercommunalité ou la commune à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement. L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

• Producteur Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne
• Type de média : document
• Créé le : 10 mars 2023
• Localisation : Bassin Loire-Bretagne
• Thèmes associés : Redevances