Les responsabilités du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage, avec son assistant éventuel, intervient tout au long du projet. Il lance les études préalables. Il choisit, après mise en concurrence et analyse du mémoire technique, le maître d'œuvre ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Il valide le choix de l'entreprise qui réalisera les travaux et de celle qui les contrôlera.

Réaliser des études préalables pour bien définir les travaux

Les études préalables sont nécessaires pour réduire le risque de dérive des coûts au cours du chantier ou le risque de malfaçons. Ne pas les réaliser, c'est prendre un risque quant à la durée de vie du réseau d'assainissement.

Choisir les prestataires

Le choix des prestataires est une étape importante pour limiter le risque de mauvaise réalisation des travaux.

Le maître d'ouvrage valide les dossiers de consultation des entreprises en s’appuyant sur les conclusions des études préalables et en prenant en compte les contraintes de réalisation des travaux. Il vérifie que la valeur technique est bien le critère prépondérant d'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre, de travaux et de contrôles de réception.

Il veille à ce que les travaux et les contrôles de réception soient réalisés dans le cadre de lots différents, ceci afin de garantir l’indépendance de l’organisme de contrôle par rapport à l’entreprise de travaux et, le cas échéant, par rapport au maître d’œuvre ainsi qu’à l’assistant à maître d'ouvrage.

Veiller à la bonne réalisation des travaux

Vérifier la bonne qualité de pose ou de rénovation des réseaux d'assainissement est une étape importante pour garantir leur pérennité. Le maître d'ouvrage est responsable de la bonne exécution des travaux.

En particulier il veille, à travers son maître d'œuvre, :

• à ce que les largeurs de tranchées soient conformes au fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages d'assainissement afin de permettre les contrôles de compactage jusqu’au lit de pose ;
• à ne pas autoriser l’entreprise de travaux à poser l’enrobé avant que l’exhaustivité des contrôles de compactage n’ait été effectuée et ce jusqu’au lit de pose. Dans le cas contraire, l’agence de l'eau Loire-Bretagne demandera à compléter les contrôles malgré la présence de l’enrobé.

Respecter les règles techniques des financeurs

L'agence de l'eau Loire-Bretagne impose des règles techniques pour les travaux qu'elle finance de manière à s'assurer de la bonne gestion des fonds publics dont elle a la charge. En cas de manquement, l’agence peut être conduite à ne pas octroyer l’aide, voire à demander au maitre d’ouvrage son remboursement partiel ou total si elle a déjà été versée.

De nouveaux engagements requis lors de la demande d’aide financière

La nouvelle demande de l’agence relative à la charte va se traduire concrètement par une série d’engagements du maître d’ouvrage. Ces engagements seront recueillis dans le cadre de la demande d’aide financière et se matérialiseront par une attestation signée du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage devra notamment s’engager à  :

• prendre une délibération par laquelle il décide d’appliquer la charte ;
• réaliser les études préalables (études  géotechniques, études et levés topographiques, recensement de l’encombrement du sous-sol, diagnostics de branchements,  diagnostic amiante…) ;
• à privilégier la valeur technique des offres pour l’attribution des marchés de maitrise d’œuvre, de travaux et de contrôles de réception ;
• à réaliser les contrôles de réception conformément aux règles techniques de l’agence et la réglementation nationale.

Ces nouvellles dispositions pourraient conduire à établir un avenant aux marchés en cours, en particulier pour les marchés à bons de commande.

L’agence pourra être amenée à vérifier ces engagements en demandant certaines pièces à l’occasion d’un contrôle de conformité du dossier d’aide après solde.