Des règles que le maître d'ouvrage s’engage à suivre

Tout maître d'ouvrage qui bénéficie d'une aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour le financement de travaux d'assainissement doit s'engager à respecter des règles techniques.

Les règles techniques applicables à la pose ou la rénovation des réseaux d’assainissement (collecteurs, partie publique des branchements et conduites sous vide ou sous pression) concernent la préparation du chantier, son exécution et les contrôles de réception.

Ces règles sont décrites dans cette page. Elles figurent également dans les fiches action ASS_2  (réseaux de transfert), ASS_3 (amélioration des réseaux) et ASS_5 (extension des réseaux) qui s’appliquent aux projets aidés dans le cadre du 11^e programme d'intervention de l’agence (2019-2024), dans la rubrique "cadre technique de réalisation du projet".

Les règles pour la pose et la rénovation des réseaux

La conception et l’exécution de la partie publique des ouvrages est conforme :

• au fascicule 70 titre I du cahier des clauses techniques générales (CCTG) s’agissant des réseaux d’assainissement gravitaires à surface libre ou sous-vide ;
• au fascicule n° 71 du CCTG s’agissant des réseaux d’assainissement sous pression.

Tous les travaux sur les réseaux incluent les branchements et les boîtes de branchement. Des boîtes de branchements sont installées en cas d’absence.

La partie publique du projet fait l’objet d’études préalables, notamment géotechniques (Nota : ces études concernent également les études et levés topographiques, le recensement de l’encombrement du sous-sol, les diagnostics de branchements, le diagnostic amiante…)

Les objectifs de densification du remblai de la partie publique des ouvrages réalisés (zone d’enrobage et zone de remblai proprement-dit, hors travaux de rénovation sans tranchée) sont fixés conformément à la norme NF P 98-331 relative à l’ouverture, le remblayage et la réfection des tranchées, en lien avec le fascicule 70 et la norme NF P 11-300 relative à la classification des matériaux de remblai.

Les règles pour les contrôles de réception

La partie publique des ouvrages fait l’objet de contrôles préalables à la réception conformes au guide technique pour la réception des réseaux d’assainissement neufs édité par l’ASTEE (oct. 2014).

Ces contrôles sont confiés par le maître d’ouvrage à un opérateur externe ou interne accrédité et indépendant de l’entreprise chargée des travaux (conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des collectivités).

Un rapport de contrôle est produit pour tous les chantiers. Il comporte la marque d’accréditation. Une fiche de synthèse des contrôles conforme au rapport de contrôle est établie.

Les contrôles comprennent les essais de compactage (hors rénovation sans tranchée), l’inspection visuelle ou télévisuelle ainsi que les contrôles d’étanchéité :

• Les contrôles de compactage sont réalisés conformément au fascicule 70  du cahier des  clauses techniques générales ainsi qu’aux normes AFNOR NF P 94-063 ou NF P 94-105 selon le type d’essai. Pour les réseaux sous pression ou sous-vide un contrôle au minimum est réalisé tous les 50 m ;
• les inspections visuelles ou télévisuelles sont réalisées et restituées conformément à la norme NF EN 13508-2 + A1 ;
• les contrôles d’étanchéité sont réalisés conformément à la norme NF-EN 1610 pour les réseaux gravitaires à surface libre et la norme NF-EN 805 pour les réseaux sous pression ;

Nota : pour les terrains libres ou de cultures, les sous-bois, les marais et tourbières, il revient au maître d’ouvrage de déterminer les objectifs de densification de la zone de remblai proprement-dit en fonction de la présence potentielle de charges lourdes, ceci en lien avec la norme NF P 98-331. La zone d'enrobage a, quant à elle un objectif de densification q4 ou q5.

La règle complémentaire pour la mise en séparatif des réseaux unitaires

Les opérations pour mettre en séparatif les réseaux unitaires ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre de points de déversement potentiels. Elles garantissent une réduction des rejets directs dès la mise en service du nouveau réseau.

La totalité des branchements susceptibles de contenir des eaux usées sont raccordés par défaut au collecteur des eaux usées. Ce dernier est dimensionné pour collecter, dès la fin du chantier, les éventuelles eaux pluviales ainsi raccordées (ex : gouttières). Les « prises de temps sec » sont exclues. En pratique, l’ensemble de ces contraintes conduit à réaliser des réseaux pseudo-séparatifs de l’amont vers l’aval.

Le respect de la charte qualité à partir de 2022

La charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement » sera requise pour tous les projets dont la demande d’aide sera déposée à l’agence de l’eau à partir du 1er janvier 2022.

La charte vise à organiser les interfaces entre tous les acteurs du chantier. Notamment, elle réaffirme la nécessité de réaliser les études préalables et de faire en sorte que la valeur technique soit le critère prépondérant d’attribution des marchés afin d’éviter la dérive des coûts en cours de chantier ou les malfaçons.

L'application de la charte implique de fait le respect des règles techniques de l’agence.